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Débridage d'un VAE : 1 an de prison & 30 000 euros d’amende

En Europe la loi impose que l’assistance d’un vélo électrique soit coupée à partir de 25km/h et ce afin de distinguer les VAE des cyclomoteurs. 

Une limite jugée trop contraignante pour certains, tentés par l’installation de kits de débridage sur leur VAE, ceci afin de prolonger l’assistance électrique bien au-delà de 25 km/h. 

stop tuning

Sauf que débrider un vélo à assistance électrique est non seulement dangereux (usure prématurée du cadre, de la fourche, des freins et des roues ou encore une dégradation du moteur et de la batterie) mais aussi illégal. Restées floues jusqu'ici les sanctions sont désormais très claires :

Un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

La Loi d’orientation des mobilités promulguée fin décembre 2019 modifie l’article L317-1 du code de la route et prévoit une sanction claire pour le débridage d’un vélo électrique : un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ainsi qu’une immobilisation du vélo jusqu’à sa remise en état initial et une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Tous les débridages qu’il soient effectués par un professionnel ou un particulier seront désormais condamnables. Les fabricants de kits de débridage encourent, quant à eux, deux années d'emprisonnement.

Lire l’article L317-1 du code de la route